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Achat d'un tracteur agricole
J'ai acheté en avril 2006 un tracteur agricole d'occasion, mais qui n'avait jamais été immatriculé. Ce tracteur était garanti un an par le vendeur. Avant la fin de garantie, j'ai fait un recommandé au vendeur lui indiquant les problèmes de boîte de vitesses. Courrier resté sans réponse. Ayant une assurance protection juridique, j'ai fait intervenir celle-ci début 2007. Un expert a été nommé et une réunion a eu lieu avec le vendeur et le constructeur. Réunion où il a été décidé de changer certaines pièces pour voir si le dysfonctionnement pouvait se résoudre, ce qui malheureusement n'a pas été le cas. J'ai donc signalé de nouveau le problème à mon assurance qui tente des conciliations avec le vendeur, mais sans aboutir. À signaler que le problème de boîte de vitesses est un problème connu. Le constructeur admet avoir modifié 60 % des boîtes de vitesses de ce type. Ai-je encore un recours pour faire bouger les choses et que le tracteur soit réparé ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
En cas de litige de ce genre, les discussions entre assureur, constructeur et vendeur sont fréquentes et aboutissent toutes au même résultat : chacun essaie de faire payer l’autre, et les débats n’en finissent pas. Ce qui est certain, c’est que ce n’est pas à vous de payer quoi que ce soit, et ce, pour deux raisons : d'une part, le problème de boîte de vitesses est connu, le fabricant admettant lui-même les avoir modifiées, et d’autre part, parce que vous avez signalé le souci avant la fin de la garantie.
La garantie
La garantie est là pour vous soustraire des frais lorsqu’un problème de ce type survient. Si celle-ci est applicable, ce qui est donc votre cas, la réparation doit être faite parfaitement, ce qui veut dire que le tracteur doit fonctionner comme s’il avait une boîte de vitesses neuve. Après la réparation, plus aucun dysfonctionnement ne doit se manifester. De plus, en principe, ces réparations doivent de toute façon être garanties.
En conclusion, ne laissez pas là cette affaire, relancez votre assurance juridique pour qu’elle rouvre votre dossier et relance une nouvelle fois le constructeur et le vendeur. En tout état de cause, c’est le constructeur qui est en faute, et votre assurance ne devrait pas avoir de mal à obtenir gain de cause, et à exiger la réparation parfaite de cette boîte de vitesses qui vous pose problème.
Je vous souhaite bon courage.
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