Acheter un immeuble à deux en étant pacsés?

Bonjour,

Le Pacte civil de Solidarité, appelé plus communément PACS, est un contrat qui unit deux personnes avec certains avantages et certains inconvénients (un peu comme un contrat de mariage). Tout dépend de la façon dont le PACS entre les deux parties est rédigé.

Deux solutions sont envisageables: l’achat au nom des deux concubins ou l’achat au nom d’un seul nom des concubins.

L’achat au nom des deux concubins

L’achat d’un immeuble ou d’un bien immobilier en étant pacsé implique que les deux parties seront propriétaires. Ainsi, avant l’établissement du contrat de vente, il est important de définir quelle sera la participation financière de chacun. Si l’une des parties donne un apport supérieur à 50% du montant de l’apport total dans l’achat du bien, il est impératif que ce soit signifié dans le contrat de vente. Si rien n’est prévu dans ledit contrat, alors les concubins seront propriétaires indivis du bien par moitié.

Comme l’indique le PACS, les deux parties seront solidaires de toutes dépenses liées au bien acheté (taxe d’habitation, taxe foncière, électricité, charges de copropriété…). Toute décision (travaux, vente…) concernant le bien doit être commune. Si l’achat prévoit des remboursements d’un éventuel emprunt, les deux concubins seront également solidaires de la dette même si l’emprunt est au nom d’un seul concubin.

Comme pour un couple marié, les deux parties peuvent bénéficier de toutes les aides sociales liées à l’habitation selon les revenus de chaque individu.

Il est conseillé de faire une convention d’indivisions entre les deux parties chez un notaire afin d’en faciliter la gestion. Cette convention est très importante puisque celle-ci peut prévoir la possibilité, pour le conjoint survivant, de racheter la quote-part du défunt en cas de décès. Cette convention peut également désigner l’un des conjoints comme détenteur de droit de vote en copropriété.

Attention, si cette convention est inexistante, aucun droit sur la quote-part du défunt ne sera attribué au conjoint survivant. Néanmoins, les conjoints peuvent se léguer par testament leur part respective ou seulement l’usufruit.

Si les deux parties se séparent et sont d’accord pour vendre le bien, alors le prix sera partagé selon leur quote-part respective. En cas de désaccord, il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance.

L’achat au nom d’un des concubins

Dans ce cas, il n’y a aucune ambiguïté. L’acte de vente est signé par un seul concubin et l’autre n’a aucun droit sur le bien.

Mais dans les deux possibilités, la réflexion est de rigueur.

Bon achat!