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Banque et dossier criminel
Je désire aider un proche qui a eu des problèmes avec la justice il y a de cela environ 8 ans. La personne en question a été arrêtée pour avoir fraudé sa compagnie et elle a eu un dossier criminel. Cette personne s'est réhabilitée complètement et ne recommencera jamais. Or, voilà qu'elle aimerait obtenir une carte de crédit ou une marge de crédit à sa banque, mais elle a peur que sa banque vérifie ses informations et trouve son dossier criminel, fermant du coup son compte et avisant son nouvel employeur (depuis 3-4 ans..., mais l'employeur en question n'est pas au courant de sa fraude).
Mon ami a très peur que la banque se serve de ces informations (même si son dossier criminel est censé s'effacer après je ne sais combien d'années, mais il me semble qu'à l'heure actuelle il devrait être effacé) et que son employeur soit mis au courant, le mettant à la porte. Bref, j'aimerais savoir si la banque a accès au dossier criminel (même effacé) d'une personne et si elle peut fermer son compte et communiquer l'information à l'employeur de la personne.
Bonjour,
Votre question est très intéressante et je ne pense pas qu'une banque puisse avoir accès à un casier judiciaire. Vous parlez de dossier criminel, mais c'est tout bonnement le casier judiciaire dont on parle. On parle aussi de fraude et non de crime de sang. Ce qui est important.
D'une part, l'employeur de votre ami, s'il l'a embauché, n'a rien à lui reprocher même si dans l'avenir il s'aperçoit que votre ami a eu des démêlés avec la justice. D'autre part, il n'y a pas eu de contrôle, car cet employé n'a pas été embauché dans une profession réglementée comme par exemple convoyeur de fonds. Alors, en partant de l'hypothèse que la banque ne peut pas avoir accès au casier judiciaire de votre ami, cette même banque ne peut pas prévenir l'employeur, et même si elle le faisait, elle outrepasserait son devoir de réserve et le secret professionnel qui l'accompagne.
Franchement, votre proche peut demander ce qu'il désire à sa banque, et je ne vois pas pourquoi ce qu'il a fait il y a huit ans devrait le poursuivre par la suite. Si la banque refuse, elle devra de toute manière donner une raison valable. Si la raison est le fait qu'elle a eu connaissance de certains faits liés à votre ami, elle ne devrait pas le dire. Si elle le dit, alors là, elle peut être attaquée pour diffamation. De la même manière, l'employeur, s'il a vent de quelque chose de quelque manière que ce soit, ne peut pas licencier la personne, en tout cas pour ce seul motif.
Donc, il faut rester vigilant, mais il n'y a pas de raison que votre ami n'obtienne pas ce qu'il demande. Je lui souhaite en tout cas et lui souhaite bon courage.
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