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Mon ex refuse de payer une dette qu'il a générée
Je suis séparée de mon ex depuis trois ans et quand il est parti, il m'a laissée assumer seule avec un bébé, sans emploi ni chômage, le loyer EDF, etc. Étant jeune et connaissant mal les lois, j'ai tout payé alors qu'il était sur les contrats. Aujourd'hui, le CIL qui a avancé la caution de l'appartement que nous occupions m'informe que le dossier n'est pas soldé. En effet, en quittant le logement, si le CIL n'est pas fini d'être remboursé, ils demandent de solder le dossier. La caution était de 600 € et l'agence locative a restitué 400 €. Seulement voilà, elle a fait le chèque au nom de mon ex alors que le contrat du CIL avait été fait en mon nom, tandis que le bail était à nos deux noms. Mon ex a encaissé le chèque en me disant qu'il clôturerait le dossier du CIL. Or, après trois ans, le CIL me contacte pour me dire l'inverse et me demande de régler. Ce qui m'étonne, c'est qu'ils m'ont dit que même si le contrat n'était qu'à mon nom, cela concerne un logement où nous étions deux sur le bail et par conséquent, que si je ne peux payer l'intégralité de ce qui reste, mon ex doit en payer au moins la moitié. Est-ce vrai ? Sinon, puis-je attaquer l'agence qui a reversé le chèque à mon ex alors que la caution a été faite à mon nom ?
Bonjour,
En fait, le CIL a payé la caution de votre logement de l'époque, constituant ainsi un dossier à votre nom à vous, et que vous deviez rembourser. De son côté, au départ de l'appartement, l'agence de location a remboursé une partie de cette caution, ce qui est normal, mais elle a fait le chèque au nom de votre ex, car il figurait sur le bail. Donc, concrètement, votre ex n'était pas responsable de la dette contractée auprès du CIL, mais figurait sur le bail, donc était bénéficiaire, au même titre que vous, du remboursement de cette caution au moment du départ du logement.
Que doit votre ex ?
En fait, rien du tout ! Il n'a pas contracté la dette auprès du CIL, donc légalement, il ne doit rien à l'organisme. Vous êtes la seule que le CIL peut poursuivre pour se voir payer le solde du dossier.
L'agence locative
Elle n'aurait pas dû reverser la caution uniquement à votre ex, dans la mesure où vous figuriez à deux sur le bail. Elle aurait donc dû vous contacter afin de savoir à qui reverser cette caution, et le plus simple aurait été qu'elle solde elle-même le CIL.
Ce que je vous conseille, c'est de voir un avocat si vous le pouvez, afin d'éclaircir la situation, car je pense que l'agence de location n'aurait pas dû reverser ainsi la caution à votre ex. Cependant, elle peut se défendre en prétendant, à tort ou à raison, qu'elle ne vous savait pas séparés. Cela ne va donc pas être simple, car je ne crois pas que votre ex soit tenu de payer quoi que ce soit, cette dette étant uniquement à votre nom.
Voyez un avocat, en vous rendant dans une maison de la Justice si vos ressources sont limitées, de manière à savoir exactement ce que la loi dit à ce sujet.
Je vous souhaite bon courage.
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