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Puis-je annuler une promesse d'achat?
Bonjour, j'ai signé une promesse d'achat pour une maison. Mais je regrette ma décision. Est-ce que je peux reculer et annuler ma promesse d'achat? Merci de m'aider.
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Comment acheter ma première maison?Pourriez-vous me dire comment procéder pour faire l'achat d'une maison? Est-il plus sécuritaire de procéder avec un agent immobilier? |
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Pourquoi un agent immobilier?Pour vendre ma maison, est-il préférable d'utiliser les services d'un agent immobilier? Est-ce que je serai plus protégée ainsi? |
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Comment faire une demande de prêt hypothécaire?Nous désirons acheter notre première maison, mais comment procéder pour faire une demande de prêt hypothécaire? Comment puis-je savoir si je suis éligible? |
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Pourquoi faire affaire avec un courtier immobilier?Je sais que beaucoup de gens vendent leur maison sans l'aide d'un agent immobilier. J'aimerais savoir si c'est plus avantageux et plus sécuritaire de passer par un agent immobilier. Merci. |
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Connaissez-vous un site de maisons à vendre à Montréal?Je dois déménager à Montréal cette année et je veux m'acheter une maison. Connaissez-vous de bons sites de petites annonces immobilières? Merci beaucoup. |
Bonjour,
Tout d’abord, rassurez-vous, vous n’êtes pas le premier, et certainement pas le dernier à vous rendre compte que vous regrettez votre geste, et que vous ne voulez plus de la maison pour laquelle vous avez signé. Il existe une loi, mais également une petite combine pour se défaire d’une promesse d’achat.
CE QUE PRÉVOIT LA LOI
La loi a tout simplement prévu un délai de rétractation de 7 jours suivant la date à laquelle vous avez signé votre compromis avec le vendeur de la maison. Par conséquent, si ce compromis a été signé il y a moins de sept jours, courrez à l’agence immobilière ou chez le notaire qui vous a assisté dans la signature, et faites-lui part de votre décision de renoncer à cet achat. Il en informera le vendeur et vous fera signer un document. Vous ne devrez rien. Par contre, si malheureusement ce délai de sept jours est passé, vous pourrez quand même vous désister, mais vous devrez verser 10% du prix de la maison à l’acheteur en dédommagement.
UNE PETITE ASTUCE
Ceci n’est à envisager que si vos raisons de vous désister sont vraiment motivées, car ce n’est pas très correct vis-à-vis de l’acheteur. Il faut également avoir eu l’intention de financer votre achat avec un prêt bancaire. C’est une astuce que banquiers et agences immobilières dévoilent à tous, ce n’est donc pas illégal, et rassurez-vous, c’est une pratique plus courante qu’on ne le croit: il s’agit tout simplement de vous arranger avec votre banque pour que votre financement soit refusé. Pour cela, évoquez des travaux dans la maison de manière à ce que le financement devienne trop important pour que l’on puisse vous l’accorder. Comme vous avez signé un compromis sous réserve d’acceptation des prêts, si votre prêt est refusé, la vente est purement et simplement annulée, et vous ne devez rien à personne, car la décision est considérée comme indépendante de vos actes et de votre volonté.
Cela dit, on voit là l’importance de bien réfléchir avant de s’engager pour l’achat d’une maison. Si vous pouvez vous rétracter, faites bien attention la prochaine fois à être certain de votre choix!
Bonne chance!
Commentaires des Internautes
Le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas au Québec. Effectivement, au Québec, à partir du moment où la promesse d'achat a été acceptée par la personne à qui elle a été faite, cela constitue un contrat qui lie les parties. En conséquence, vous ne pouvez « annuler une offre d’achat » au simple motif que vous avez changé d’idée ou que vous avez trouvé une autre maison.
Je vous invite à consulter le site http://www.maison123.ca/2011/06/comment-peut-on-annuler-une-offre-dachat.
Tyty16
Dans mon cas, c'est plus compliqué ! C'est le vendeur qui ne respecte pas sa partie ! Premièrement, lors des négociations, il s'est permis de prendre une semaine de plus pour faire une contre-offre (le vendeur est une banque et apparemment, les banques ont tous les droits !). Ensuite, le jour prévu de la prise de possession, le vendeur, qui était trop loin, a décidé que finalement il ne voulait pas qu'une tierce personne provenant du cabinet de notaires signe en son nom. Alors, il a fait signer un notaire de Montréal (nous sommes à Sherbrooke) et dit avoir envoyé la fameuse signature par courrier express. Mais le jour de la prise de possession, le document signé n'est pas arrivé ! Ce qui fait que la prise de possession ne peut pas être faite à la date prévue !!! Que peut-on faire ? Peut-on se désister, suite à une telle attitude de la part du vendeur ou est-ce que les banques ont vraiment le droit de faire tout ce qu'elles veulent ?
OrphéeS
Bonjour,
Que se passe-t-il si, après une offre d'achat signée et contre-signée, l'acquéreur ne veut plus du bien ! Le délai est largement passé et la maison, vendue (autre acquéreur). Aucun recommandé n'a été fourni. Peut-on réclamer des dommages et intérêts? Qui touchera les 10 % prévus par la loi ? L'agence, le vendeur ou les deux ?
L'agence doit-elle donner la preuve qu'il y a eu un recommandé (au vendeur) ? Cette question est très importante et urgente. Merci pour vos réponses.
mikajo
Que se passe-t-il dans le cas où l'acheteur dépasse la date chez le notaire de deux mois ou plus ? Si la banque ne garantit plus le taux d'intérêt après cette date, puis-je demander compensation ?
courtier
http://tva.canoe.ca/emissions/je/questions/42081.html
Le délai de sept jours, c'est pour la France. Au Québec, il n'y a pas de délai de rétractation. Allez voir le lien de JE
Mésange
Les publications Une promesse, c'est une promesse !
Source : ACAIQ
Juin 2003 • Vous êtes chez le notaire et attendez désespérément que l’acheteur se présente à son rendez-vous. Après plus d’une heure, le vendeur et son agent sont toujours seuls. Qu’arrive-t-il ?
Bien que la date indiquée à la clause 7.1 de la promesse d’achat ne soit pas un délai de rigueur, nombreuses peuvent s’avérer les conséquences pour la partie qui fait défaut de se présenter chez le notaire à la date prévue. Toutefois, si le désir des parties est de rendre ce délai de rigueur (qui aurait comme conséquence de rendre la promesse d’achat nulle si la date de la signature de l’acte de vente n’est pas respectée), il est possible de modifier la clause à cette fin.
Il y a, en premier lieu, le cas de l’acheteur qui souhaite tout simplement reporter le rendez-vous chez le notaire. Il est alors fortement recommandé de vérifier les raisons qui motivent ce retard et de bien évaluer la situation car, si les parties s’entendent, des frais juridiques pourraient être évités.
En deuxième lieu, il y a la possibilité que l’acheteur ne veuille plus acheter. Dans ce cas, la partie lésée pourrait engager des poursuites soit en passation des titres ou en dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle subit. Cette dernière devra alors communiquer avec son conseiller juridique afin de bien se renseigner sur les procédures à entreprendre.
Malheureusement, plusieurs personnes croient encore à tort qu’elles ont dix jours pour annuler leur promesse d’achat. Dans le domaine de l’immobilier, ce droit n’existe que pour les maisons neuves et encore, sous certaines conditions. Signer une promesse d’achat n’est pas une mince affaire ; dès que celle-ci est acceptée et que la notification est faite, les parties deviennent liées juridiquement. Donc, avant d'en signer une, pensez-y car une promesse, c’est une promesse !
Béneric
Cette pratique est honteuse et malhonnête. Mettez-vous un instant dans la peau de celui qui vend et qui ne vous a pas forcé à signer une offre d'achat, mais qui compte sur votre engagement. De plus, le vendeur peut exiger que la demande d'emprunt ne porte que sur le montant de la vente, et pas sur le montant de la vente + montant pour travaux. Cela ne regarde pas le vendeur. Je suis d'accord qu'il faut protéger les acheteurs, mais également les vendeurs et surtout, tout le monde sait que ce genre d'achat ne doit pas se faire à la légère, alors avant de signer, il faut réfléchir. Mais une fois un document légal signé, il est évident qu'il faut assumer ses actes, c'est ça être adulte, et majeur.