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Qui peut avoir accès à notre casier judiciaire?
Bonjour, pouvez-vous me dire qui, en France, peut avoir accès à notre casier judiciaire? Et pour quels types d'emploi? Merci à l'avance.
Comment protéger sa vie privée sur internet?Salut. Avec internet, j'ai l'impression que l'on peut tout savoir sur moi! Ce n'est pas parce que je n'ai rien à cacher à mes amis que je veux que tout à chacun puisse connaître tout de moi! Alors, comment faire pour protéger sa vie privée sur internet? |
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Qu'y a-t-il de changé quant à notre protection sur Facebook?J'ai entendu dire que de nouvelles dispositions avaient été prises pour que notre vie privée soit mieux protégée sur Facebook. De quoi s'agit-il exactement? Merci à vous. |
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Comment me faire embaucher?J'ai une entrevue d'embauche pour un emploi dans le domaine de la vente. Comme je n'ai aucune expérience dans ce domaine, pourriez-vous me donner des trucs pour ma future entrevue d'embauche? Merci. |
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Que faire contre une perte d'emploi?Après avoir passé 25 ans auprès du même employeur, je viens de perdre mon emploi. Que dois-je faire pour me trouver un nouvel emploi? Je travaillais dans une usine métallurgique. |
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Comment faire mon CV?Quelle est la toute dernière façon de faire un C.V.? De plus, faut-il faire une lettre d'introduction pour présenter le CV? |
Bonjour,
Le casier judiciaire est un fichier recensant vos condamnations pénales ou commerciales qui ont été prononcées contre vous par un tribunal. Les services de police et les juges y ont accès pour connaître nos éventuelles condamnations, dans le cadre de leurs enquêtes, ainsi que pour évaluer une peine en cas de délit.
QUI A ACCÈS AU CASIER JUDICIAIRE?
Sur le casier judiciaire, figurent donc toutes nos infractions et tous nos délits. Le casier est partagé en trois bulletins nommés bulletin n° 1, n° 2 et n° 3, ce qui détermine les personnes pouvant y avoir accès.
Le bulletin n° 1
Ainsi, sur le bulletin n° 1 figurent absolument toutes les condamnations. Ce bulletin ne peut être vu que par les juges.
Le bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 recense les condamnations pour délits et crimes, en dehors des contraventions et des condamnations qui ont été prononcées contre des mineurs. Ce bulletin n° 2 peut être vu par toutes les autorités administratives et militaires, comme la police de l’air et des frontières, notamment dans les aéroports, les préfectures, les conseils généraux, et uniquement dans des buts précis et motivés. Ainsi, pour entrer dans la Fonction publique, qu’elle soit d’état ou territoriale, le casier judiciaire du postulant peut être consulté avant une embauche. Cela concerne donc les personnes qui veulent par exemple devenir policier, mais aussi agent territorial, ou instituteur pour l’Éducation nationale, et même secrétaire de mairie.
Le bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 ne concerne que les condamnations pour délits et crimes qui ont été punis d’au moins deux ans de prison, sans sursis. Ce dernier bulletin n’est accessible qu’à la personne concernée. Pour accéder à ce bulletin de notre casier judiciaire, il faut en faire la demande au procureur du Tribunal de Grande Instance de notre domicile.
Par conséquent, n’importe qui ne peut pas avoir accès à notre casier judiciaire, qui relève finalement de notre vie privée. Un employeur privé ne peut pas en faire la demande, seul un employeur public possède ce droit.
Au plaisir!
Commentaires des Internautes
aurelien69
On me refuse pour travailler dans les endroits publics (les hôpitaux) alors que j'ai un CAP concernant mon métier d'agent de service hospitalier. Étant plus jeune, j'ai effectivement volé dans les magasins, mais rien de grave, des broutilles en quelque sorte. Mon dernier vol a été à l'âge de 19 ans et j'en aurai 22 le 6 février. Je ne suis pas un grand délinquant, je n'ai pas tué, violé ni agressé ! J'ai seulement fait quelques petites erreurs, je ne comprends pas pourquoi on refuse des jeunes sans histoire particulière, mais certes avec un casier judiciaire avec trois fois rien dedans. Et encore, je ne savais pas que ça allait me porter préjudice pour travailler... Mon frère, qui a fait plus d'un an de prison, a travaillé à l'Académie de Montpellier et n'a jamais eu de problèmes ! Que dois-je faire pour que cela s'arrête ? J'ai l'impression d'être puni et d'être reconnu comme un grand délinquant pour des histoires de petits vols qui n'ont jamais été jugés. Ai-je le droit d'avoir une chance d'avancer ?
dimarco
Je suis journaliste et je possède un casier judiciaire, une peine de 6 mois. Puis-je obtenir à nouveau ma carte pro que j'ai perdue par manque de CDD, voire CDI depuis plus de 5 ans ? Une offre m'est proposée. Cordialement.
casiervierge-hahaha
Finalement, le bulletin 3, c'est du flan. Ça permet à 98 % des condamnés de montrer patte blanche. (Système français = Système délibérément mafieux)
Je connais un pédophile qui travaille toujours en contact avec les enfants malgré sa condamnation. Il a prémédité de faire boire deux enfants de 14 ans et les a violés (fellation forcée, etc.). Malgré ses traces de sperme retrouvées par la police et les témoignages précis des 2 ados, le violeur qui mérite les assises n'a fait que 2 mois de prison fermes. C'est du gâteau. À moins de 30 ans, le violeur au sang très froid, car il a prémédité son crime, est toujours en liberté et je suppose qu'il continue son manège, car son papa a beaucoup d'argent. Le violeur va continuer, car il a le sentiment d'impunité, jusqu'à ce qu'il tue un enfant de peur de révélations qui pourraient l'envoyer aux assises.