Pénalité pour remboursement anticipé de crédit?

Question

Je voudrais tout de suite rembourser la totalité de l’emprunt que j’avais fait pour acheter ma voiture. Est-ce que je devrai payer une pénalité étant donné que mon prêt arrive à échéance dans 14 mois seulement? Merci.

Réponse(s)

Bonjour,

Rassurez-vous, vous avez tout à fait la possibilité de rembourser votre prêt automobile par anticipation si cela vous arrange. Des textes de loi ont prévu ce genre de situation et protègent donc les consommateurs contre les abus de certains créanciers  peu scrupuleux. Il y a des lois pour les remboursements de prêts à la consommation et pour les prêts immobiliers, lesquelles lois ne sont cependant pas les mêmes.

REMBOURSEMENT D’UN PRÊT IMMOBILIER

La loi prévoit qu’un emprunteur peut rembourser tout ou une partie de son prêt immobilier par anticipation, sous réserve de payer dans ce cas des pénalités. Celles-ci ne peuvent pas dépasser 3% du solde de crédit restant dû, et ne peuvent pas non plus excéder la valeur d’un semestre des intérêts sur le capital remboursé. Aussi, pour les crédits immobiliers souscrits après le 30 juin 1999, vous ne devez aucune indemnité quand vous remboursez par anticipation, si vous devez vendre à cause d’une mutation, ou de la cessation forcée de votre activité ou celle de votre conjoint.

REMBOURSEMENT D’UN PRÊT À LA CONSOMMATION

Dans ce cas-là, les choses sont très simples: vous remboursez tout ou une partie de votre prêt, et vous ne devez rien. Toutefois, un créancier peut refuser un remboursement partiel par anticipation s’il n’est pas au moins égal au montant de trois échéances. D’autre part, s’il s’agit d’une location avec option d’achat, comme pour une voiture par exemple, la loi ne s’applique pas.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à l’article L. 312-21 du Code de la consommation pour le remboursement d’un prêt immobilier, et à l’article L. 311-29 du Code de la consommation pour les prêts à la consommation.

Bonne journée!

Répondu par Dubois

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