Quelles garanties possède-t-on après l’achèvement de la construction d’une maison ?

Question

Bonjour. Nous avons fait construire notre maison et nous rencontrons présentement des problèmes avec le revêtement extérieur. J’aimerais savoir si la loi nous protège dans ce cas. Le constructeur est-il dans l’obligation de remplacer le revêtement ? Merci.

Réponse(s)

Bonjour, 

Lorsque vous faites intervenir un constructeur pour une maison ou bien plusieurs entreprises à travers plusieurs corps de métiers, il est bon de savoir si ces différents intervenants peuvent vous donner ce que l’on appelle la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l’indique, est une garantie contre tout vice de fabrication pendant dix ans. On en parle beaucoup, mais les entreprises ne l’ont pas systématiquement. En effet, pour un chef d’entreprise, prendre une garantie décennale est une dépense en plus puisque c’est ni plus ni moins qu’une assurance qu’il doit prendre pour pallier le cas d’un défaut dans le travail effectué.

Pour votre problème, il faut à mon avis, dans un premier temps, demander à l’entreprise qui a fait le crépi extérieur de venir constater l’étendue des dégâts et demander si la garantie décennale peut s’appliquer. Vous pouvez vous adresser directement au constructeur si au départ vous avez fait intervenir un constructeur immobilier qui a mandaté des entreprises pour que votre habitation sorte de terre. Ce constructeur, dans son contrat, doit certainement devoir une garantie décennale, auquel cas vous êtes couvert et vous pourrez faire valoir vos droits.

Dans le cas où une garantie ne peut pas être invoquée, il sera évidemment plus difficile d’obtenir réparation à ce problème de revêtement extérieur. Il faudra peut-être voir directement avec l’entreprise qui a effectué le travail, et si le souci s’est déjà fait voir très tôt après la fin du chantier, il y a manifestement un problème dans la mise en œuvre des matériaux. Il faut donc peut-être, si vous n’arrivez pas à vous faire entendre, poursuivre l’entreprise en justice et donc faire constater par huissier les dégâts. Inutile de vous dire que dans ce cas-là, vous aurez tout de même gain de cause, mais au bout d’un certain délai qui peut durer.

En tout cas, je vous souhaite de trouver une solution à cette malfaçon . Bon courage.

Répondu par Louis

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