Qu’est-ce que le mandat en cas d’inaptitude?

Question

Bonjour, mes parents sont vieillissants et quelqu’un m’a dit qu’il serait préférable qu’ils signent un mandat en cas d’inaptitude. Pouvez-vous m’expliquer en quoi consiste ce document exactement? Merci.

Réponse(s)

Bonjour, 

Effectivement, un mandat en cas d’inaptitude pourrait être très utile si vos parents perdaient leur autonomie. Le mandat en cas d’inaptitude est une procédure relativement récente dans le droit québécois, puisqu’il remonte aux années 1990.

Le mandat n’est pas un testament

En gros, le mandat en cas d’inaptitude vise à prévoir comment les choses se passeront si une maladie ou un accident rend vos parents inaptes et en perte d’autonomie. Ce mandat permet de pourvoir à la gestion des biens de vos parents, mais aussi de leurs personnes. Pour ce qui est du contenu du mandat, le mandant, c’est-à-dire celui qui le rédige, est totalement libre de le remplir. Il peut aussi bien donner des indications générales que très précises. De plus, il peut y avoir plusieurs mandataires. Si vous avez des frères et soeurs, par exemple, ils pourraient aussi être mandataires et s’occuper de vos parents s’ils devenaient inaptes.

Comment remplir un mandat en cas d’inaptitude?

Il y a deux moyens. Soit vous décidez de passer par un notaire, ce qui sera plus simple, soit vous le faites devant témoin. Le notaire pourra aider le mandant dans la rédaction de son mandat, et évaluer ses besoins. Pour ce qui est de la rédaction devant témoins, il faut qu’il y en ait au moins deux, et ces deux témoins ne doivent ni être les mandataires, ni avoir un intérêt dans le mandat. Ils ne sont pas obligés de voir le contenu du mandat, mais simplement voir que le mandant a signé le mandat en pleine possession de ses moyens, et que le ou les mandataires l’ont signé aussi.

Le mandat commencera après son homologation, qui est une démarche prenant du temps et passant devant un tribunal. L’homologation se fait à la demande du mandataire, et vise à constater l’inaptitude du mandant. 

Vous trouverez sur le site www.curateur.gouv.qc.ca de plus amples renseignements. 

Bonne journée à vous et au plaisir! 

Répondu par Besson

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