Droit héritage – déclaration d’impôts sur le revenu

Question

J’hérite de terrains qui pour le moment ne sont pas constructibles Safer (2 160 euros, mais qui vont le devenir (150 000 euros). Dois-je déclarer aux impôts sur revenu la somme qu’ils vont valoir au moment de la vente ?

Réponse(s)

Bonjour,

À ma connaissance, on n’a pas lieu de déclarer dans ses impôts sur le revenu des terrains reçus d’un héritage. En effet, les seuls impôts qui peuvent être prélevés suite à une succession sont les droits de succession, et ils n’ont rien à voir avec les impôts sur le revenu.

Les frais de succession

Les frais de succession sont assez complexes à calculer, car ils dépendent du rang que vous occupez par rapport à la personne défunte de laquelle provient l’héritage, et en plus, on y applique des abattements, là encore, différents selon l’actif dont on hérite et le rang auquel on se trouve.

À titre d’exemple, si vous êtes deux enfants, que votre mère est décédée depuis longtemps et que vous venez de perdre votre père, vous êtes les héritiers de votre père à parts égales (sauf dispositions particulières de sa part avant sa mort). Si le montant total de l’héritage qu’il vous laisse, donc de ses biens immobiliers, ses terres et comptes bancaires entre autres, comptait 500 000 euros, alors vous devez des frais de succession sur ces 500 000 euros.

En tant qu’héritiers en ligne directe, vous bénéficiez chacun d’un abattement de 159 000 euros environ. Votre part s’élevant donc à 250 000 euros (500 000 divisés par deux), vous retranchez 159 000 euros de cette somme, et vous savez que vous devrez des droits de succession sur cette somme, soit 91 000 euros. Selon le barème, vous devrez donc aux impôts 20 % de cette somme, donc 18 200 euros.

Bien entendu, le prix des terrains pris en compte dans le calcul de votre héritage est celui que valent ces terrains au moment du décès, et pas plus tard. Donc, si leur valeur est de 2 160 euros au moment du décès, alors c’est cette somme qui sera prise en compte dans le calcul de votre héritage, donc de vos droits de succession.

J’espère vous avoir aidé à y voir plus clair.

Répondu par Le

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