J’ai une promesse d’achat pour une maison

Question

Je veux acheter une maison. J’ai une promesse d’achat signée le 20 septembre et le vendeur ne veut plus vendre. Quels sont mes droits ?

Réponse(s)

Bonjour,

En France, une promesse de vente vaut vente. Elle engage aussi bien l’acheteur que le vendeur et donc, dans votre cas, tout dépend de la teneur de cette promesse de vente. En d’autres termes, est-ce que vous avez signé chez un notaire ? Est-ce que la promesse contient bien tous les termes exigés par la loi ainsi que les conditions suspensives de la vente, comme le fait que l’achat reste subordonné à la condition que vous devez obtenir un prêt de la part de la banque pour finaliser la vente ? Est-ce que vous avez versé une avance ou des arrhes  ? Bref, il vous faut avoir un papier qui atteste que la promesse d’achat ou de vente, comme vous voulez, est bien réelle. Si c’est le cas, votre vendeur est mal et vous devra des dommages et intérêts pour ne pas avoir été au bout de ce qu’il voulait et disait vouloir faire au tout début.

Si votre promesse est juste une promesse faite sur un coin de table, vous pouvez oublier votre achat. Votre vendeur n’est pas homme de parole et vous ne pourrez pas le poursuivre pour quoi que ce soit.

Si votre cas est celui qui est évoqué au début de ma réponse, vous devez aller voir le notaire qui s’occupe de l’affaire et lui demander comment résoudre le dilemme. De toute façon, le vendeur devra s’expliquer face au notaire, car au bout de trois mois, la vente doit en général être signée. Il y a peut-être moyen de s’arranger à l’amiable, et si cela ne convient pas non plus à votre vendeur, il faudra le poursuivre à l’aide d’un avocat. Il devra alors vous restituer la somme déjà versée, si elle existe, et certainement des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Mais je vous enjoins de prendre conseil auprès d’un avocat.

Bonne chance.

Répondu par Collet

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