Question
Mon bail arrive à son terme de 3 ans et le propriétaire ne m’a pas fait parvenir d’avis me notifiant son désir de résilier ou de renouveler. Mais moi, je souhaite partir. Puis-je partir à la date butoir du bail sans attendre les 3 mois de préavis obligatoires sans perdre ma caution? Merci.
Réponse(s)
Bonjour,
Certaines règles légales doivent être respectées lors de la résiliation d’un bail de location. Et il est impératif que les délais exigés soient honorés.
Le locataire a l’obligation de donner son congé avec un préavis de trois mois. Il peut intervenir pendant le bail ou à échéance. Dans certains cas, comme une mutation, une perte d’emploi, le délai peut être ramené à un mois. La lettre de résiliation de bail devra être faite aussitôt l’évènement connu.
Le propriétaire a le droit de donner congé uniquement à l’échéance du bail et bien sûr avec un préavis de six mois pour que le locataire puisse retrouver un logement. Le bail sera reconduit automatiquement pour la durée initiale figurant dans le document si le délai de préavis n’est pas respecté.
Titulaires du bail
Si le bail a plus d’un titulaire, le propriétaire est dans l’obligation de donner congé à tous les cotitulaires par lettre séparée. Sinon, le bail continuera au profit de celui qui n’a pas eu de congé officiel. Il en est de même pour les titulaires du bail locatif.
Comment résilier un bail?
La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par la voie d’un huissier (la loi laisse le choix de notification au propriétaire).
Le ou les locataires n’auront qu’à adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis démarrera alors à partir du jour où l’avis de réception sera signé. Il est bien évident qu’il faut prévoir un délai de quelques jours pour l’envoi du courrier.
Il ne faut surtout pas partir sans préavis au risque que le propriétaire conserve la caution en guise de loyers non honorés.
Bonne continuation!
