Quelle est la différence entre une garantie légale et une garantie contractuelle ?

Question

Lorsqu’on achète un bien, par exemple un électroménager, quelle garantie s’applique ? J’aimerais que vous m’expliquiez la différence entre la garantie commerciale ou contractuelle et la garantie légale. Merci à l’avance.

Réponse(s)

Bonjour, 

Dans une transaction d’achat de bien entre un vendeur et un acheteur, il existe trois types de garanties qui lient les deux parties. On trouve deux types de garanties légales et une garantie contractuelle. Les garanties légales sont la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité force le vendeur à vendre un objet conforme au contrat, autrement dit à la facture. La conformité des actions, comme l’emballage ou le montage s’il a été fait par le vendeur avant la livraison, est aussi une contrainte à laquelle est soumis le vendeur.

La garantie contre les vices cachés est celle qui protège l’acheteur, même en l’absence de contrat de vente. En d’autres termes, si le vice rend l’objet impropre à l’utilisation, ou si l’acte d’achat n’avait pas été fait par connaissance du vice, l’acheteur peut invoquer cette garantie pour se faire rembourser le prix, quel que soit celui-ci.

La garantie contractuelle est l’ensemble des garanties que le vendeur rajoute au moment de l’achat. Ce peut être une garantie plus longue que celle du constructeur, ce peut être des options comme le service après-vente qui concerne les appareils du domaine de l’électroménager et que la loi octroie automatiquement au client, car pour ce type d’appareils, il est nécessaire de disposer d’une garantie, ce matériel étant utilisé intensivement. À savoir aussi qu’en cas de problème dans votre habitation qui fait qu’il faille faire intervenir le remplacement du matériel, et si le matériel électroménager a moins de 1 an, sa valeur à l’achat sera remboursée complètement. Au-delà, une décote sera appliquée.

En espérant que mes explications auront été assez claires. Bonne continuation.

Répondu par Besson

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