Qui a droit à l’aide juridique gratuite?

Question

Je suis en plein divorce et j’ai besoin d’un avocat pour m’aider à avoir la garde de mes enfants. Quels sont les critères pour être admissible à l’aide juridique gratuite? Comment dois-je m’y prendre?

Réponse(s)

Bonjour,

Déjà, pour pouvoir éventuellement prétendre à l’aide jurique gratuite, vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère, mais résider en France habituellement, et surtout être en situation régulière. C’est la première condition.

La seconde, c’est de ne pas avoir de ressources suffisantes, ou de ne toucher que le RMI (Revenu Minimum d’Insertion), le FNS (Allocation du Fonds National de Solidarité), ou encore de ne bénéficier que d’une allocation d’insertion. À cet effet, il existe un barème.

Pour l’année 2008, par exemple, les ressources mensuelles ne devaient pas excéder 885€, pour une aide juridictionnelle totale. Pour une aide partielle, les ressources devaient être comprises entre 886€ et 1328€. Ensuite, il est tenu compte des charges de famille. En 2008 toujours, chacune des deux premières personnes à charge octroyait 159€. Ensuite, on comptait 101€ pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Si vous pensez que votre situation pourrait vous permettre de bénéficier de cette aide juridictionnelle, il vous faudra compléter l’imprimé n° 12467 # 01 qui tient en quatre pages. Inutile de vous déplacer, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site vos-droits.justice.gouv.fr et l’imprimer tranquillement chez vous. Bonne continuation.

Répondu par David

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