Un propriétaire a-t-il le droit de m’interdire de garder mon chien ?

Question

Bonjour, nous allons déménager et partir en appartement avec jardin. Nous n’avons pas précisé que nous avions un chien (car trop de refus quand nous l’annoncions) et ayant déjà payé le dépôt de garantie, nous ne pouvons plus faire marche arrière. Que pouvons-nous faire si le propriétaire nous apprend que les chiens sont interdits ? Y a-t-il une loi qui protège mon chien ou je n’aurai pas d’autre choix que de lui trouver un nouveau propriétaire ? Merci de votre réponse. Bien cordialement.

Réponse(s)

Bonjour, 

Interdits sur certains espaces verts, sur de nombreuses plages aussi, pas désirés dans de nombreux hôtels de plein air encore, ou maintenant assez couramment refusés dans certaines locations de maisons ou d’appartements. Ce qui est le cas d’ailleurs pour vous, si je comprends bien votre question.

Et pourtant, le législateur a tout prévu pour nos animaux domestiques. Hélas, de nombreux propriétaires bailleurs ignorent cette loi ou font tout simplement mine de ne pas la connaître. Alors, que disent donc les textes par rapport à ce problème ?

La loi (site legifrance.gouv.fr)

Article 10 Modifié par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 – art. 11 JORF 21 septembre 2000

I – Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal domestique dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L.211-12 du code rural.

Plus précisément…

En fait, la réponse est claire : un bailleur propriétaire ne peut vous interdire de posséder un chien. En revanche, si vous étiez en possession d’un NAC (nouvel animal de compagnie), c’est-à-dire un serpent ou un singe, pas sûr que la justice vous donnerait raison si le propriétaire vous poursuivait devant les tribunaux.

Seulement, il faut que vous sachiez que vous serez tenu pour responsable des dégâts éventuels occasionnés par votre chien et que les voisins pourront se plaindre si cet animal était l’objet d’aboiements intempestifs.

Enfin, sachez encore que votre propriétaire bailleur peut demander à être averti de la présence de ce chien. Alors, mieux vaut ne pas la lui cacher !

Bonne continuation.

Répondu par Payet

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