La mairie peut-elle licencier un fonctionnaire condamné pour violence conjugale ?

Question

Bonjour. Un fonctionnaire de 25 ans d’ancienneté dans la même mairie, et qui a été condamné à 8 mois de prison pour violence conjugale, a été licencié par la mairie. Celle-ci en a-t-elle le droit ?

Réponse(s)

Bonjour, 

Huit mois de prison pour violence conjugale, ce n’est pas rien. De plus, la mairie a dû se passer de cette personne pendant ce laps de temps et donc en a pâti. Par définition, pour devenir fonctionnaire, on doit avoir un casier judiciaire vierge. Donc, en cours de carrière, si la condition n’est plus respectée, il se peut que l’employeur puisse rompre le contrat. Il faudrait se pencher un peu plus sur ce cas avec l’aide d’un avocat au moins.

Ensuite, il faut être certain que cette personne est bien assimilée fonctionnaire. En effet, les mairies emploient des personnes pour la voirie, mais aussi pour le secrétariat en mairie ou pour la cantine de l’école, mais toutes ces personnes ne sont pas forcément fonctionnaires et ne relèvent pas non plus automatiquement du régime de la Fonction publique. Ce n’est pas parce que l’on parle de mairie qu’on parle de fonctionnaires. Donc, dans le cas où la personne est simplement employée, et si cela fait 25 ans, la mairie a le droit de se séparer d’elle suite à cette période de prison.

Je conviens que ce n’est pas ce qu’on appelle de la réinsertion, mais l’employeur peut décider que cette situation ne lui convient pas. Ensuite, il faut tout de même que le licenciement soit fait dans les règles avec la convocation et les différentes lettres en recommandé. L’employeur ne peut s’y soustraire et doit faire les choses dans les règles. La personne peut contester, elle en a le droit et peut tout de même saisir le tribunal des prud’hommes pour que ce licenciement soit revu et décortiqué. Après tout, il faut voir si la mairie est dans ses droits ou non.

J’espère vous avoir ouvert des pistes par ma réponse. Bonne chance.

Répondu par Barbier

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