Que nous apporte la loi Chatel?

Question

Salut. On dit que la loi Chatel est là pour protéger les consommateurs que nous sommes et faire baisser les prix dans plusieurs secteurs. Mais comment bien profiter de la loi Chatel? Merci.

Réponse(s)

Bonjour,

La loi Chatel n’est pas exactement faite pour faire baisser les prix des différents secteurs de consommation, mais pour nous aider à résilier nos contrats d’assurance. Il est vrai que cela a des répercussions sur les prix, puisque grâce à cette loi, nos assureurs sont quelquefois obligés de baisser leurs tarifs pour garder leurs clients.

Ce qu’apporte cette loi

Un contrat d’assurance a une date anniversaire; souvent, il s’agit de la date à laquelle nous avons souscrit. Cette date anniversaire est la date de tacite reconduction d’un contrat, qui repart donc pour un an si l’on ne notifie pas à l’assureur que l’on souhaite résilier son contrat. Avant la loi, il fallait donc bien se souvenir de ces dates anniversaires, et envoyer à l’assureur un recommandé pour arrêter le contrat, en respectant un préavis (souvent de un ou deux mois) fixé par les termes du contrat. Si l’on ratait cette date anniversaire, on était obligé de rester chez son assureur jusqu’à l’année suivante. La loi Chatel impose donc aux assureurs de nous envoyer, au moins 15 jours avant ce délai de préavis, un courrier nous indiquant la date de reconduction du contrat, ce qui nous permet de résilier sans avoir à surveiller les dates, puisque ce courrier fait office de rappel.

Un cas concret

Si la date anniversaire de votre contrat d’assurance est le 1er janvier, et que vous avez un préavis de deux mois pour demander la résiliation de votre contrat, l’assureur devra vous envoyer votre courrier le 15 octobre au plus tard. Vous serez averti, et pourrez envoyer votre demande de rupture de contrat, en recommandé avec accusé de réception, avant le 1er novembre, ce que vous impose votre délai de préavis.

Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pourrez alors rompre votre contrat à tout moment, sans aucune pénalité.

Cette loi permet donc une réelle concurrence entre les assurances, garantit de meilleurs prix pour nous, consommateurs, puisqu’un assuré peut partir beaucoup plus facilement qu’avant, afin de trouver une meilleure offre ailleurs.

Au plaisir!

Répondu par Mathieu

Bonjour,

La loi Chatel a effectivement été conçue de façon à protéger les consommateurs, mais peut-être pas dans le sens où vous l’entendez. En fait, la loi Chatel permet désormais d’éviter la reconduction automatique de tous vos contrats, tels que ceux vous reliant aux banques, aux assurances, à la téléphonie, etc.

Avant la loi Chatel

Avant l’instauration de cette loi, il vous appartenait de résilier vous-même vos contrats et, pour ce faire, vous deviez vous y prendre deux mois avant la date d’échéance. Par conséquent, si vous ne notiez pas quelque part ces dates, tous vos contrats se renouvelaient automatiquement. Certes, les assureurs avaient tout avantage à ce que vous oubliiez la date de résiliation, car vous ne pouviez d’aucune façon magasiner vos assurances.

Avantages de la loi Chatel

Longtemps considérée comme un abus de la part des associations de consommateurs, cette façon de procéder a finalement été dénoncée. Ainsi, avec la loi Chatel, tous les assureurs, sans exception aucune, sont tenus de vous aviser, dans un délai minimal de quinze jours, et maximal de trois mois, que vos contrats arriveront bientôt à échéance. Et même après cette date, vous bénéficieriez d’un délai supplémentaire de vingt jours pour résilier votre contrat.

Avertissement

Si la loi Chatel exige que les assureurs vous fassent part de la date d’échéance de vos contrats, rien ne les oblige cependant à le faire de façon très claire. En d’autres mots, votre assureur n’est nullement tenu de vous envoyer une lettre, dans laquelle les mots « avis d’échéance » doivent être mentionnés en gros caractères, ou encore avec une mention spéciale. Ils peuvent tout simplement notifier cet avis au bas de la page, ou en si petits caractères, que vous risquez de passer outre. Par conséquent, vous devez porter une attention spéciale aux documents qui vous seront envoyés par votre assureur.

Au plaisir et à bientôt! 

Répondu par Germain

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