Question
Bonjour, pouvez-vous me dire qui, en France, peut avoir accès à notre casier judiciaire? Et pour quels types d’emploi? Merci à l’avance.
Réponse(s)
Bonjour,
Le casier judiciaire est un fichier recensant vos condamnations pénales ou commerciales qui ont été prononcées contre vous par un tribunal. Les services de police et les juges y ont accès pour connaître nos éventuelles condamnations, dans le cadre de leurs enquêtes, ainsi que pour évaluer une peine en cas de délit.
QUI A ACCÈS AU CASIER JUDICIAIRE?
Sur le casier judiciaire, figurent donc toutes nos infractions et tous nos délits. Le casier est partagé en trois bulletins nommés bulletin n° 1, n° 2 et n° 3, ce qui détermine les personnes pouvant y avoir accès.
Le bulletin n° 1
Ainsi, sur le bulletin n° 1 figurent absolument toutes les condamnations. Ce bulletin ne peut être vu que par les juges.
Le bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 recense les condamnations pour délits et crimes, en dehors des contraventions et des condamnations qui ont été prononcées contre des mineurs. Ce bulletin n° 2 peut être vu par toutes les autorités administratives et militaires, comme la police de l’air et des frontières, notamment dans les aéroports, les préfectures, les conseils généraux, et uniquement dans des buts précis et motivés. Ainsi, pour entrer dans la Fonction publique, qu’elle soit d’état ou territoriale, le casier judiciaire du postulant peut être consulté avant une embauche. Cela concerne donc les personnes qui veulent par exemple devenir policier, mais aussi agent territorial, ou instituteur pour l’Éducation nationale, et même secrétaire de mairie.
Le bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 ne concerne que les condamnations pour délits et crimes qui ont été punis d’au moins deux ans de prison, sans sursis. Ce dernier bulletin n’est accessible qu’à la personne concernée. Pour accéder à ce bulletin de notre casier judiciaire, il faut en faire la demande au procureur du Tribunal de Grande Instance de notre domicile.
Par conséquent, n’importe qui ne peut pas avoir accès à notre casier judiciaire, qui relève finalement de notre vie privée. Un employeur privé ne peut pas en faire la demande, seul un employeur public possède ce droit.
Au plaisir!
